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CONTRAT
PACK RELAIS

version 2 du 21 février 2008

 

Le Pack Relais est un Contrat proposé par LeRelaisInternet.com, département de la société NordNet qui est une société, de droit français, spécialisée dans le domaine de l'Internet (accès au réseau Internet, sécurité informatique, enregistrement et gestion de Noms de domaine, référencement, hébergement de sites et de machines). La société NordNet est ci-après dénommée « LeRelaisInternet.com ».
 
LeRelaisInternet.com assure au titre d’une souscription au Contrat Pack Relais et au profit de son client (ci-après « Vous ») des Services relatifs à l’enregistrement, à la gestion, au renouvellement d’un Nom De Domaine et l’accès à un espace abonné sur le Site LeRelaisInternet.com, ainsi que différents Services qui sont fonction de l’offre Pack Relais à laquelle Vous avez souscrite telle que décrite sur le Site LeRelaisInternet.com au jour de la souscription du Contrat Pack Relais.

La gestion du Nom De Domaine fait partie des Services inclus dans Votre Contrat Pack Relais, jusqu’à ce que Vous en décidiez autrement. La gestion du Nom De Domaine dans le cadre de Votre Contrat Pack Relais est assurée par NordNet Registrar qui est un centre d’enregistrement (ci-après « Registrar »), accrédité par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers – société Internet pour les Noms et numéros attribués), et par divers Registres et Autorités de tutelle nationales ou supra-nationales, y compris l’EURid et l’AFNIC. A travers le Contrat Pack Relais, LeRelaisInternet.com est l’interface entre Vous et NordNet Registrar afin de faciliter la gestion du Nom De Domaine concerné.
 
Le simple fait de souscrire au Pack Relais vaudra acceptation du Contrat Pack Relais et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion des Noms de domaine NordNet Registrar telles que définies ci-dessous à l’article « Définitions » et telles qu’elles apparaissent sur le Site LeRelaisInternet.com rubrique « Conditions générales » lors de votre souscription au Pack Relais.
 
En cas de conflit entre le Contrat Pack Relais et les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, le Contrat Pack Relais prévaudra.

Le Contrat Pack Relais et les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar prévalent sur toutes conditions générales, conditions particulières ou, tout autre document, de quelque nature que ce soit, que Vous auriez pu nous transmettre.
 
Vous vous engagez à lire attentivement le Contrat Pack Relais et les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar et à soumettre à LeRelaisInternet.com, toute question que Vous vous poseriez.
 
Vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
 
Nos offres sont valables au moins trois jours après leur première publication sur le site http://www.lerelaisinternet.com/ et resteront valables tant qu’elles y seront présentes.

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants s’ajoutent à ceux définis dans les Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar et aux Conditions particulières NordNet Registrar applicables en fonction de l’extension concernée.

Ils ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le Contrat Pack Relais, y compris le préambule ou tout autre document émanant de LeRelaisInternet.com, relatif à l’objet du Contrat Pack Relais :

 

Client : Personne physique ou morale ayant souscrit au Contrat Pack Relais, titulaire du compte LeRelaisInternet.com, appelé « Vous ».
 
Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar : Conditions accessibles sur http://www.lerelaisinternet.com/ (rubrique « Conditions Générales »). Les Conditions générales et les Conditions particulières s’appliquent à toute personne morale ou physique titulaire d’un Nom De Domaine créé dans un compte LeRelaisInternet.com, transféré vers un compte LeRelaisInternet.com, ou plus généralement géré par l’intermédiaire d’un compte LeRelaisInternet.com. Les Conditions particulières applicables sont celles relatives à l’extension concernée.
 
Contrat Pack Relais : Le présent contrat.
 
Formule : Dans le cadre du Service, LeRelaisInternet.com vous propose de souscrire à l’une des quatre formules décrites sur le Site LeRelaisInternet.com, rubrique Nom de Domaine : Basic, Essentiel, Confort, ou Prestige. 

 

Services : Les Services compris dans l’offre Pack Relais à laquelle Vous avez souscrite, pouvant comprendre la gestion administrative et technique de Votre Nom de Domaine, l’antivirus de messagerie, l’antispam de messagerie, le renvoi de courriels, le renvoi collector de courriels, la redirection Internet masquante ou non masquante, le module de création de site, l’hébergement et la gestion avancée des DNS.
 
Site LeRelaisInternet.com : Site Internet accessible à l’adresse http://www.lerelaisinternet.com

2. SOUSCRIPTION AU CONTRAT PACK RELAIS

2.1. Conclusion du Contrat Pack Relais

 

2.1.1. Entrée en vigueur du Contrat Pack Relais

 

Votre acceptation de l’offre « Pack Relais » ne sera considérée comme étant définitive qu’à compter de la réception par LeRelaisInternet.com d’un moyen de paiement valide et des documents et/ou informations requis à l’article « Informations ».

 

Vous acceptez que la prestation de LeRelaisInternet.com commence dans les sept (7) jours de la réception par LeRelaisInternet.com d’un moyen de paiement valide, sous réserve de la réception par LeRelaisInternet.com des informations et/ou documents requis pour la Création ou le Transfert ou le changement de Prestataire de Votre Nom De Domaine. Aussi, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

 

En cas de doute quant à la validité du moyen de paiement, LeRelaisInternet.com se réserve le droit d’attendre l’encaissement irrévocable du paiement avant de commencer à exécuter les Services compris dans Votre Pack Relais.

 

LeRelaisInternet.com attire votre attention sur le fait que l’échéance du Contrat Pack Relais peut ne pas être identique à l’échéance du Nom De Domaine. Ainsi, si le Contrat Pack Relais arrive à échéance avant le Nom De Domaine et dans la mesure où, d’une part, le Contrat Pack Relais est résilié ou n’est pas reconduit, et d’autre part, le Nom De Domaine n’a pas fait l’objet d’un Transfert sortant ou d’une Suppression, le Nom De Domaine sera géré dans les conditions fixées par les seules Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar en vigueur au jour de la non-reconduction.

 

2.1.2. Durée du Contrat Pack Relais

 

La durée de Votre Contrat Pack Relais est fonction de Votre choix lors de Votre souscription.

 

LeRelaisInternet.com propose des contrats des durées suivantes :

- 1 an avec fréquence de paiement mensuelle :
Dans le cadre de ce Contrat, Vous payez mensuellement. La première année de Votre contrat est incompressible. A l’issue de cette première année, Votre contrat est reconduit de mois en mois.
- 1 an avec fréquence de paiement annuelle :
Dans le cadre de ce Contrat, Vous payez annuellement. Votre contrat est reconduit automatiquement tous les ans à sa date anniversaire. 
- 4 ans (paiement en une fois) :
Dans le cadre de ce Contrat, Vous payez tous les quatre ans en une seule fois. Votre contrat est automatiquement reconduit à l’issue des quatre ans, pour une durée identique, sauf précision contraire de votre part.
- 10 ans (paiement en une fois) :
Dans le cadre de ce Contrat, Vous payez tous les dix ans en une seule fois. Votre contrat est automatiquement reconduit à l’issue des dix ans pour une durée identique, sauf précision contraire de votre part.

 

La reconduction est automatique sauf en cas d’opposition de Votre part dans les conditions prévues à l’article « Non-reconduction du Contrat Pack Relais », ou en cas de Résiliation dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

 

Les dispositions du Contrat Pack Relais en vigueur seront celles présentes sur le Site LeRelaisInternet.com au jour où Vous souscrivez au Pack Relais ou, en cas de reconduction du Contrat Pack Relais au jour de la reconduction du Contrat Pack Relais ou, en cas de demande de migration au jour de votre demande de migration.

2.2. Modifications du Contrat Pack Relais

 

Les dispositions du Contrat Pack Relais en vigueur seront celles présentes sur le Site LeRelaisInternet.com au jour où Vous souscrivez au Pack Relais ou au jour de la reconduction du Contrat Pack Relais ou au jour de votre demande de migration.

 

2.2.1. Modification à l’initiative de NordNet (proposition de migration)

 

LeRelaisInternet.com se réserve le droit de renommer le produit, de l’intégrer à une nouvelle gamme de services, de faire évoluer le Pack Relais, sans en altérer les Services tels qu'ils existent au moment de la souscription, afin de le doter de services équivalents ou supérieurs. Dans ce cas, le tarif sera maintenu et pourra ensuite être modifié dans les conditions fixées à l’article « Paiement ».

 

En cas de cessation du Pack auquel Vous avez souscrit (hors des cas prévus ci-dessus), LeRelaisInternet.com vous en avertira par courrier ou par courriel et vous proposera de souscrire un nouveau service se substituant à votre ancien Pack. En cas d'opposition à la migration vers ce nouveau service, Vous pourrez résilier le Contrat Pack Relais en cours par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification reçue par courrier ou par courriel. Vous serez remboursé de toute somme couvrant une période postérieure à la date d'effet de la résiliation. Ce remboursement sera calculé au prorata temporis.

En cas de souscription d'un nouveau Contrat, cette somme sera automatiquement déduite de la somme due au titre de la souscription de ce nouveau Contrat.

 

2.2.2. Modification à Votre initiative (demande de migration)

Vous pouvez demander à migrer d’un Pack Relais vers un autre à tout moment au cours de Votre Contrat.
La migration est effectuée dès réception de votre demande si l’état de Votre compte le permet, notamment en ce qui concerne le respect du nombre de renvois de courriels. Si Votre compte prévoit un nombre de renvoi de courriels supérieurs à ce qui est autorisé sous la nouvelle formule, Vous disposez d’un délai de sept (7) jours pour supprimer autant de renvois de courriels que nécessaire pour être en conformité avec les fonctionnalités définies au titre de la nouvelle formule. Au-delà de ce délai, LeRelaisInternet.com effectuera la migration et supprimera les renvois de courriels excédentaires, de manière automatisée.
 
Vous êtes avertis qu’en cas de migration vers un Pack Relais comportant moins de fonctionnalités que celui auquel Vous étiez précédemment abonné (à titre d’exemple migration d’un Pack Relais Confort vers un Pack Relais Essentiel), il vous appartient d’enregistrer les données qui risqueraient d’être supprimées du fait de cette migration. Nous vous recommandons de contacter LeRelaisInternet.com pour toute question que vous vous poseriez.
 
La facturation de la nouvelle formule se fera dès la prise d’effet de celle-ci. Si LeRelaisInternet.com Vous doit des sommes en raison d’une migration vers un Pack Relais dont le prix est inférieur, LeRelaisInternet.com déduira ces sommes de celles dues au titre de la période postérieure à la migration.

 

2.3. Tarifs et paiement

2.3.1 Tarifs

 

Le tarif correspondant à la souscription du Pack Relais est en libre consultation sur le Site LeRelaisInternet.com et sur simple demande auprès de LeRelaisInternet.com.
 
Le prix de la redevance s’entend du prix hors taxes en vigueur sur le Site LeRelaisInternet.com au jour de la souscription au Pack Relais. Il comprend les frais dus au Registre et/ou à l’Autorité de tutelle au titre de l’enregistrement, du Transfert Entant ou du Renouvellement de votre Nom De Domaine, et les frais dus à LeRelaisInternet.com au titre des autres Services compris dans le Pack Relais.
 
Ce tarif peut varier à tout moment.

 

Le prix total de la redevance est dû dès que Vous souscrivez au Pack Relais.

En cas de Création d’un Nom De Domaine dans le cadre d’un Contrat Pack Relais, l'émission de la facture et l'encaissement de votre paiement ne certifient pas que vous deviendrez titulaire du Nom De Domaine que vous avez demandé. Vous ne serez titulaire du Nom De Domaine qu’après acceptation de l’enregistrement du Nom De Domaine demandé au Registre ou Autorité de tutelle compétent.

 

En cas de Transfert ou changement de Prestataire d’un Nom De Domaine dans le cadre d’un Contrat Pack Relais, l'émission de la facture et l'encaissement de votre paiement ne certifient pas que la gestion du Nom De Domaine ait été transférée à LeRelaisInternet.com. Le Transfert ou Changement de Prestataire ne sera effectif qu’après validation par le Registrar ou Registre ou Autorité de tutelle compétent.
 
Vous êtes tenu d’acquitter le prix du service fourni par LeRelaisInternet.com pour toute la durée de Votre souscription, de la conclusion à la cessation  du Contrat Pack Relais quelle qu’en soit la cause, et ce y compris si Vous n’utilisez pas les services proposés dans le cadre du Pack Relais ou si le Nom De Domaine est supprimé ou transféré en cours de Contrat.

 

En cas de reconduction du Contrat Pack Relais, le prix du Pack Relais ainsi que les taxes et les modalités de paiement applicables seront celles en vigueur au jour de la reconduction.

Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire et que Vous ne vous êtes pas opposé à la reconduction du Contrat Pack Relais dans les conditions fixées à l’article « Non-Reconduction du Contrat Pack Relais », LeRelaisInternet.com effectuera, au début du mois suivant la date d’échéance du Contrat, un nouveau prélèvement au titre de la reconduction de l’abonnement.

 

Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement en vigueur sur le Site LeRelaisInternet.com et que Vous ne vous êtes pas opposé à la reconduction du Contrat Pack Relais, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de mettre fin au Contrat à l’échéance si, après signification d'un deuxième courrier, Vous n'avez pas payé le prix de la reconduction trois (3) jours avant la date d'échéance du Contrat. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité de ce fait, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter.

 

2.3.2. Moyens de paiement

 

Le paiement de votre redevance se fait par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue, american express ou eurocard), par prélèvement automatique, par l’intermédiaire du service PayPal, ou par tout moyen en vigueur auprès de LeRelaisInternet.com.
Le paiement de votre Pack Relais par l’intermédiaire du service PayPal nécessite que Vous souscriviez préalablement un contrat avec PayPal. L’absence ou la mauvaise exécution des obligations de PayPal, comprenant notamment le dysfonctionnement et le défaut de sécurisation du service de paiement PayPal ainsi que le traitement des données personnelles relèvent de la seule responsabilité de PayPal. LeRelaisInternet.com ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.

 

2.3.3. Offres spéciales LeRelaisInternet.com

 

Si Vous bénéficiez d’une offre promotionnelle, d’une offre spéciale ou d’un « coupon/code promotionnel », à valoir sur les services LeRelaisInternet.com, identifié éventuellement sous forme de code,  cette offre ne pourra être utilisée que pour le service désigné et dans le respect des conditions d’utilisation définies dans le cadre de l’offre. Afin de bénéficier de cette offre, Vous devrez, s’il est requis, communiquer le code au cours de votre commande sur www.lerelaisinternet.com et commander le service désigné dans l’offre. Les offres promotionnelles sont strictement personnelles et ne pourront être utilisées qu’une fois.

 

2.3.4. Incidents de paiement

 

Les incidents de paiement sont traités dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « incident de paiement des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Nom De Domaine NordNet Registrar ».

3. LES SERVICES DU PACK RELAIS

 

Plusieurs offres Pack Relais sont proposées aux clients. Les Services compris dans Votre Pack Relais dépendent de l’offre Pack Relais à laquelle Vous avez souscrite telle que décrite sur le site LeRelaisInternet.com au jour de la souscription du Contrat. Votre offre Pack Relais comprend un ou plusieurs des Services ci-après :

 

3.1 Le Nom de Domaine

 

Le Nom de Domaine et notamment, son Enregistrement, son Transfert entrant, son Renouvellement et toute autre Action font partie du Service Nom de Domaine du Pack Relais.

 

Si Vous bénéficiez du Service Nom de Domaine et que Vous demandez le Transfert sortant de Votre Nom de Domaine, LeRelaisInternet.com continuera à Vous fournir les autres Services de Votre Contrat Pack Relais sauf en cas de demande de résiliation de Votre part dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ». Les autres Services pourront conserver toute leur efficacité si Vous demandez au nouveau prestataire en charge de la gestion de votre nom de domaine d’effectuer les paramétrages nécessaires à cet effet.
 
Toutes vos demandes relatives au Nom De Domaine concerné par le Pack Relais, hormis le délockage du Nom De Domaine pour lequel Vous devrez effectuer une demande sur le Site de NordNet Registrar, doivent être adressées à LeRelaisInternet.com, qui se chargera le cas échéant de transmettre les demandes aux services de NordNet Registrar.
 
Vous êtes informé que certaines Actions portant sur le Nom De Domaine ne peuvent être initiées que par le Titulaire du Nom De Domaine et éventuellement le Contact Administratif. Nous Vous prions de Vous reporter aux Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de Domaine NordNet Registrar.

 

3.1.1. Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar

 

Le titulaire du Nom De Domaine et vous-même êtes soumis aux Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar. Les Conditions particulières et la Procédure Alternative De Règlement Des Litiges applicables sont celles qui correspondent à l’extension choisie. Pour chaque extension, il existe une Autorité de tutelle et/ou un Registre dont l’identité est précisée au sein des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar. Les spécificités de chaque extension sont décrites dans les Conditions particulières concernées et sont consultables en ligne sur le Site LeRelaisInternet.com rubrique « Conditions générales ». Les services de LeRelaisInternet.com peuvent également Vous les envoyer par courriel sur simple demande de votre part.
 
Les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar applicables seront celles en vigueur au jour de l’enregistrement, du Transfert ou du Renouvellement du Nom De Domaine sur le compte LeRelaisInternet.com.
 
Si une Action est réalisée sur le Nom De Domaine présent sur le compte LeRelaisInternet.com, les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar applicables seront celles en vigueur au jour de la demande d’Action.
 
Toutefois, la modification des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar peut être appliquée à toute Action en cours lorsque la modification est exigée par un Registre et/ou une Autorité de tutelle.

 

3.1.2. Contacts

 

Vous acceptez que le Contact technique et le Contact de facturation tels que visés dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine soient LeRelaisInternet.com ou toute personne désignée par elle.

Par ailleurs, Vous acceptez que le Registrant du Nom De Domaine figure également en tant que Contact administratif lors de la Création du Nom De Domaine.

 

3.1.3. Collecte de documents

 

Si Vous n’êtes pas le Titulaire du Nom De Domaine, Vous vous engagez à collecter auprès du Titulaire Du Nom De Domaine tous les documents, informations et justificatifs nécessaires à la réalisation de l’Action demandée.

Le formalisme de l’obtention de ces informations, documents, justificatifs ainsi que de l’obtention de la nécessaire autorisation du Titulaire du Nom de Domaine peut varier en fonction de l’extension concernée.

 

3.1.4. Renouvellement du Nom De Domaine

 

 LeRelaisInternet.com s'engage à Renouveler ledit Nom De Domaine à l’échéance du Nom De Domaine dans la mesure où :

 

- Vous avez respecté les dispositions du Contrat Pack Relais,
- LeRelaisInternet.com apparaît comme Contact de facturation du Nom De Domaine,
- Toutes les sommes dues à LeRelaisInternet.com ont été payées,
- Le Contrat Pack Relais est toujours en cours,
- Le Registrar du Nom De Domaine est NordNet Registrar.

 

3.1.5. Licence du Nom De Domaine

 

Les conditions dans lesquelles vous pouvez octroyer une licence sont définies dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.

 

 3.1.6. Changement de Prestataire

 

La procédure de changement de Prestataire n’implique pas nécessairement un changement de Registrar (appelé Transfert).

 

Par le changement de prestataire :

- Vous acceptez de devenir le Contact administratif, le Contact technique et le Contact de facturation du Nom De Domaine et ainsi ne ferez plus apparaître LeRelaisInternet.com en qualité de Contact. Vous dégagez LeRelaisInternet.com de toute responsabilité quant à la gestion technique et administrative dudit Nom De Domaine ;
- Vous acceptez les conséquences prévues à l’article « Conséquences de la Résiliation du Service Nom de Domaine » ; 
- Vous dégagez LeRelaisInternet.com de la responsabilité liée au renouvellement du Nom De Domaine à compter du changement de Prestataire ou de l’échéance de votre Contrat Pack Relais. Vous êtes averti que si le changement de Prestataire n’est pas effectué par vos soins avant la date d’échéance du Contrat Pack Relais, cela risque d’entraîner la perte du Nom De Domaine concerné ;
- Vous comprenez que Vous continuez à bénéficier des autres Services liés à Votre Contrat Pack Relais à condition que Vous ayez demandé à Votre nouveau prestataire en charge de la gestion de Votre Nom de Domaine d’effectuer les paramétrages nécessaires ;
- Vous comprenez que Votre demande de changement de Prestataire n’entraîne pas la Résiliation de Votre Contrat Pack Relais sauf Résiliation expresse en ce sens.

 

Cette lettre vaudra résiliation du Service Nom de Domaine uniquement et non des autres Services de Votre Contrat Pack Relais.

 

LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de subordonner ce changement de Prestataire :
- au paiement par vos soins, de toutes les sommes que Vous pourriez devoir à LeRelaisInternet.com au titre du Contrat Pack Relais, qu’elles soient échues ou à échoir,
- à l’absence de litige en cours sur votre Nom De Domaine.

 

Le Changement de Prestataire n’entraîne pas la résiliation du Contrat Pack Relais. Vous pouvez continuer à bénéficier des autres Services de Votre Contrat Pack Relais en demandant au nouveau prestataire en charge de la gestion de Votre Nom de Domaine d’effectuer les paramétrages nécessaires.

 

Cependant, afin d’obtenir le Changement de Prestataire pour Votre Nom de Domaine, Vous devrez adresser à LeRelaisInternet.com une lettre sur votre papier à en-tête et signée par une personne habilitée si Vous êtes une personne morale, ou sur papier libre accompagnée d’une photocopie de votre carte nationale d’identité si Vous êtes un particulier.

 

Si la procédure précitée ne peut Vous être appliquée, nous Vous invitons à contacter les services de LeRelaisInternet.com (cf article « Coordonnées »).

 

Votre lettre de changement de prestataire devra par ailleurs être conforme à l’esprit du modèle que LeRelaisInternet.com Vous adressera sur simple demande.

 

3.1.7. Transfert Sortant

 

Le Transfert Sortant est réalisé conformément aux dispositions de l’article « Transfert Sortant » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.

 

Le Transfert Sortant n’entraîne pas la résiliation du Contrat Pack Relais. Vous pouvez continuer à bénéficier des autres Services de Votre Contrat Pack Relais en demandant au nouveau prestataire en charge de la gestion de Votre Nom de Domaine d’effectuer les paramétrages nécessaires.

 

3.1.8. Suppression

 

La Suppression du Nom De Domaine est réalisée conformément aux dispositions de l’article « Suppression » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.
La Suppression du Nom de Domaine entraîne la résiliation du Contrat Pack Relais dans les conditions précisées à l’article « Résiliation ».

3.2. Renvoi d’emails (courriels)

 

Dans le cadre du renvoi de courriels, Vous pouvez créer des adresses de courriels personnalisées basées sur Votre Nom De Domaine ; le nombre limite de création d’adresses de courriels personnalisées est indiqué sur le Site LeRelaisInternet.com au jour de votre souscription au Contrat Pack Relais.
 
Le renvoi de courriels permet la redirection des courriels envoyés à une adresse de courriel basée sur votre Nom De Domaine vers une boîte aux lettres électroniques dont Vous disposez déjà dans la mesure où LeRelaisInternet.com ne fournit pas de boîte aux lettres électroniques.
 
LeRelaisInternet.com tient à Vous informer qu’exceptionnellement le service de renvoi de courriels peut augmenter les délais d’expédition des courriels.
 
Concernant le spamming et le publipostage, des limitations quant à ce type d’envoi sont prévues dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Nom De Domaine NordNet Registrar. 

3.3. Antivirus de messagerie

 

Chaque courriel transitant par l’une des adresses de courriels de renvois définies dans le cadre du Service de redirection Email de Votre Pack Relais sera vérifié. En cas de détection d’un virus, le message ne sera pas acheminé. LeRelaisInternet.com adressera un courriel, à l’expéditeur et au destinataire du message électronique, les informant du fait que le courriel envoyé ne pourra être acheminé en raison de son infection par le virus (hors virus surchargeant les messageries électroniques de manière bloquante).

 

Il arrive que certains virus usurpent des adresses de courriels pour se propager. Le cas échéant, LeRelaisInternet.com sera susceptible de Vous envoyer un courriel Vous informant du fait que Vous avez expédié un message contenant un virus, alors même que ne l’avez pas envoyé.

 

De la même façon, il est possible que LeRelaisInternet.com Vous envoie, en tant que destinataire du message électronique contenant le virus, un courriel contenant des informations erronées quant à l’identité de l’expéditeur du message.

 

En l’état de la technique, LeRelaisInternet.com n’est pas en mesure de vérifier l’identité de l’expéditeur du message litigieux et, ne pourra, à ce titre, être tenue pour responsable de la transmission d’une information erronée, du fait de l’usurpation d’adresses de courriels par un virus.

 

LeRelaisInternet.com procède régulièrement à la destruction des messages concernés. Il Vous est rappelé que tout message revêtant un caractère important doit être doublé par l’envoi d’un courrier papier.

 

Dans la mesure où Vous êtes destinataire du message électronique infecté, Vous pourrez demander, par envoi d’un courrier-type disponible auprès de LeRelaisInternet.com précisant que Vous acceptez les conséquences d’une telle transmission, à ce que le message Vous soit transmis, sous réserve qu’il n’ait pas été préalablement détruit.

 

LeRelaisInternet.com se réserve le droit de ne pas transmettre le message s’il juge qu’en raison de la présence du virus, sa transmission est contraire aux lois et réglementations en vigueur.

 

Si Vous exigez cette transmission, Vous supporterez seul toutes les conséquences qui y sont liées et les dommages que celle-ci pourrait causer à des tiers ou à Vous-même.

Vous êtes averti que pour des raisons techniques, LeRelaisInternet.com peut être obligé de couper le service antivirus. LeRelaisInternet.com essaiera dans la mesure du possible de Vous prévenir par une indication sur le Site LeRelaisInternet.com.

 

Compte tenu de la nature et des fonctions antivirus et notamment de la haute technicité mise en œuvre et des caractères particuliers que présentent les virus informatiques, tant par l’apparition régulière de nouveaux virus que par les mutations observées sur les virus existants voire des caractères polymorphes de ceux-ci, vous reconnaissez que le service est fourni « en l’état » sans autre garantie que celle que ce service est à même d’identifier les virus correspondant à la liste à jour sur la base utilisée par LeRelaisInternet.com ; ceci excluant la possibilité d’identifier tout virus dont le code ne serait pas strictement identique à celui ayant servi de base à l’établissement de la liste précitée.

3.4. Antispam de messagerie

 

La protection anti-spam, a pour objet de Vous aider à filtrer les courriels indésirables envoyés vers les adresses électroniques définies dans le cadre du Service de redirection Email de Votre Pack Relais dont Vous bénéficiez au titre du renvoi de courriels.
L’entête et le contenu de chaque courriel reçu à l’une des adresses électroniques de Votre Pack Relais seront ainsi vérifiés par un programme automatique.

 

Si le système antispam de LeRelaisInternet.com considère un des courriels reçus par le Client comme représentant un état de suspicion de spam ou un spam, le message sera identifié par l'adjonction d’un « tag» dans l'objet du message. Exemple de tag :     :-(( 

 

Vous avez la possibilité de paramétrer votre logiciel de messagerie, afin que les messages comportant ce type d’entête soient placés dans un dossier spécial.

 

LeRelaisInternet.com Vous rappelle qu'aucun dispositif de sécurité informatique ne procure une protection absolue à son utilisateur.

 

Compte tenu de la nature de la technologie employée Vous reconnaissez que le service est fourni « en l’état » sans autre garantie que celle que ce service est à même d’identifier les spams correspondant aux critères utilisés par LeRelaisInternet.com. Par conséquent, ceci exclut la possibilité d’identifier tout spam ne correspondant pas strictement aux critères utilisés par LeRelaisInternet.com.

 

LeRelaisInternet.com Vous conseille de vérifier qu’un courriel « légitime » ne figure pas parmi les courriels marqués comme étant des spams ou comme représentant un état de suspicion de spam, avant de les supprimer.

 

Vous êtes enfin informé que pour des raisons techniques, et notamment de maintenance, LeRelaisInternet.com peut être obligé de couper le service anti-spam. LeRelaisInternet.com essaiera, dans la mesure du possible, de Vous prévenir par une indication sur le site LeRelaisInternet.com.

 

Si Vous ne souhaitez pas bénéficier du service anti-spam de LeRelaisInternet.com, Vous avez la possibilité de désactiver le Service, par l’intermédiaire de votre espace abonné. Le cas échéant, LeRelaisInternet.com ne pourra être tenu pour responsable des courriels indésirables que Vous pourriez recevoir, et notamment de l’éventuelle surcharge de vos boîtes à courriels.

3.5. Renvoi collector d’emails (courriels)

 

Le renvoi collector d’emails permet l’acheminement des courriels envoyés à toute adresse basée sur Votre Nom De Domaine pour laquelle vous n'auriez pas défini de renvoi de courriels spécifique, vers une boîte à courriels dont Vous disposez déjà.

 

3.6. Re-direction Web (Internet) masquante ou non masquante

 

Si votre Nom de Domaine est installé sur les serveurs DNS de LeRelaisInternet.com, Vous pourrez indiquer une adresse URL ou une adresse IP de site Internet vers laquelle seront redirigés les internautes ayant saisi le Nom De Domaine que Vous avez enregistré dans le cadre de votre Pack Relais.
 
La redirection sera masquante ou non masquante selon l’offre Pack Relais à laquelle Vous avez souscrite.

 

Si l’offre à laquelle Vous avez souscrite permet la redirection masquante, il Vous sera néanmoins possible d’établir une redirection non masquante à partir de votre espace abonné sur le Site LeRelaisInternet.com.

 

La redirection non masquante signifie que la redirection sera visible pour l’internaute.
 
La redirection masquante signifie que la redirection sera invisible pour l’internaute.
 
La technique utilisée (avec « frame ») pour établir cette redirection peut générer exceptionnellement des problèmes d’affichage du site Internet visé par la redirection (division de l’espace de navigation en plusieurs cadres).
 
Ainsi, Vous vous engagez dès l'établissement de la redirection à vérifier que celle-ci fonctionne et à avertir les services de LeRelaisInternet.com en cas de difficulté.
 
Dans le cas où la redirection avec « frame » poserait problème, Vous acceptez que LeRelaisInternet.com remplace la redirection avec « frame » par une redirection sans « frame ».

 

3.7. Module de création de site

 

3.7.1. Description du Service

 

Le module de création de site vous permet de créer facilement un site Internet pouvant comporter jusqu’à cinq pages.

3.7.2. Règles applicables

 

Conformément à la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

1. S'il s'agit de personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
2. S'il s'agit de personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
3. Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
4. Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site Internet.

Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'hébergeur du site Internet, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle définis au paragraphe précédent.

 

Par défaut et sauf indication contraire de Votre part, Vous êtes considéré comme étant l’éditeur du contenu du site Internet créé.

 

Vous déclarez que le le contenu du site Internet et l'utilisation qui en sera faite, directement ou indirectement, n'enfreignent pas les droits des tiers, la réglementation applicable en France ou à l'étranger ou les dispositions du Contrat, notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, etc.), d'apologie de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, de délit de provocation, de droit à l'image, de droit d'auteur, de droit des marques, etc. (cette liste n'est qu'indicative et en aucun cas limitative).
 
LeRelaisInternet.com n'est pas tenue de réaliser une quelconque vérification à ce titre.
 
Toutefois, s'il est notifié à LeRelaisInternet.com que votre site Internet contient un élément illicite ou un lien litigieux, LeRelaisInternet.com, dès lors qu'elle ne peut raisonnablement douter du bien-fondé ou de l'exactitude de la notification, se réserve le droit d’en bloquer l'accès et/ou de les supprimer.
 
Par ailleurs, si LeRelaisInternet.com constate au cours d’une vérification que Votre site Internet est  contraire à son image de marque, elle pourra demander la modification de celui-ci, en suspendre l’accès ou le supprimer, de même que décider de la résiliation du Contrat.
 
A ce titre, et conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, LeRelaisInternet.com met à la disposition des internautes un dispositif de signalement de contenus illicites (apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine), accessible sur toutes les pages du Site LeRelaisInternet.com, permettant à toute personne de porter à sa connaissance ce type de contenus. LeRelaisInternet.com a l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalées conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
 
LeRelaisInternet.com s'autorise à procéder au retrait des pages dont le contenu manifestement illicite (apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine) lui sera signalé.
 
LeRelaisInternet.com vous rappelle que l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée dispose que « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
 
Si, dans les cas évoqués ci-dessus, LeRelaisInternet.com bloque ou ferme l'accès à Votre site Internet, il ne sera redevable à votre égard, d'aucun dédommagement.

 

3.8. Hébergement

 

L’hébergement consiste à stocker sur un serveur les pages composant un site Internet pour permettre à un internaute de les consulter. Le simple fait de souscrire un Contrat Pack Relais comprenant un Service d’hébergement vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales « Pack Hébergement », disponibles sur le Site LeRelaisInternet.com rubrique « Conditions Générales », à l’exception des articles « Souscription au Pack Hébergement », « Migration », « Tarif et Paiement » et « Données ». Nous attirons votre attention sur le fait que la résiliation ou le non renouvellement de votre Pack Relais entraînera la résiliation ou le non renouvellement du Service d’hébergement. C’est pourquoi, Vous vous engagez à sauvegarder le contenu de votre site Internet au plus tard le jour précédant l'échéance de votre Pack Relais, à défaut de quoi, il pourrait être supprimé, Vous empêchant dès lors de le récupérer.
Les dispositions de l’article 3.7.2 sont également applicables à l’Hébergement.

3.9. Gestion avancée des DNS : mode "DNS Expert"

 

Le mode "DNS Expert" vous permettra de modifier, sur les serveurs DNS de LeRelaisInternet.com, le paramétrage de la zone gérant votre Nom De Domaine, afin d'y enregistrer d'autres adresses de serveurs d'hébergement et/ou de messagerie.
 
Le mode "DNS Expert" est réservé aux utilisateurs expérimentés. Un mauvais paramétrage des DNS peut entraîner une absence de redirection Web et de renvois de courriels.

3.10. Le compte LeRelaisInternet.com

 

3.10.1. Organisation du compte

 

Vous disposez d’un compte LeRelaisInternet.com que Vous pouvez gérer au sein de votre espace abonné.

 

Dans ce compte figure l’ensemble des abonnements LeRelaisInternet.com auquel Vous avez souscrit y compris le Contrat Pack Relais.
 
Chacun des abonnements souscrit auprès de LeRelaisInternet.com est soumis aux dispositions du contrat s’y rattachant et des Conditions Générales et Particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, sans que leur présence dans un même compte ne crée de conséquences juridiques.
 
Le Nom De Domaine, objet du Contrat Pack Relais, peut être retiré du compte. En aucun cas ceci n’entraînera la résiliation du Contrat Pack Relais. Ainsi, Vous pourrez continuer à bénéficier des autres Services aussi longtemps que le Contrat Pack Relais ne sera pas arrivé à échéance ou qu’il n’aura pas été résilié dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

 

En revanche, le déplacement du Nom De Domaine entre deux comptes LeRelaisInternet.com vaudra résiliation du contrat d’origine et conclusion d’un nouveau contrat. 

 

3.10.2. Titulaire du compte

 

Vous êtes le titulaire du compte car Vous vous êtes identifié en tant que tel lors de la souscription ou du rattachement du Contrat Pack Relais.
 
Vous n’êtes pas nécessairement le titulaire du Nom De Domaine. Dans ce cas, Vous déclarez disposer de l’autorisation du titulaire du Nom De Domaine afin d’inclure le Nom De Domaine dans le compte et de réaliser toute Action ou opération relative au Nom De Domaine. LeRelaisInternet.com se réserve le droit de demander au titulaire du Nom De Domaine la confirmation de l’action à entreprendre.
 
Vous vous engagez à faire accepter le Contrat Pack Relais et les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Nom De Domaine NordNet Registrar au titulaire du Nom De Domaine.

 

Vous serez responsable de tout préjudice résultant de :

 

- l’absence d’acceptation par le titulaire du Nom De Domaine des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Nom De Domaine NordNet Registrar ;

 

- l’absence d’autorisation par le titulaire du Nom De Domaine pour inclure le Nom De Domaine dans le compte et réaliser toute Action ou opération relative au Nom De Domaine.
 
En cas de conflit entre Vous et le titulaire du Nom de Domaine portant sur les Actions relatives au Nom De Domaine, la volonté du titulaire du Nom De Domaine prévaudra sous réserve du respect de la procédure de LeRelaisInternet.com.

 

3.10.3. Gestion de votre espace abonné – Identifiants du compte

 

Vous accédez à Votre compte au sein de l’espace abonné du Site LeRelaisInternet.com (rubrique « espace abonné ») à l’aide d’identifiants qui vous sont personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver secrets les éléments constitutifs de votre identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
 
Pour la gestion de votre Nom de Domaine, Vous avez la possibilité d’utiliser les DNS de LeRelaisInternet.com, ou de configurer votre Nom de Domaine avec vos propres serveurs de DNS.

 

Vous êtes informé du fait que seule la gestion de votre Nom de Domaine sur les serveurs DNS de LeRelaisInternet.com Vous permettra de bénéficier des Services de redirections Web et de renvois de courriels (par l’intermédiaire de votre espace abonné). Vous ne pourrez techniquement bénéficier de ces Services si Vous choisissez de gérer votre Nom de Domaine sur vos propres serveurs DNS ou si, en cas de changement de prestataire, Vous omettez de demander à votre nouveau prestataire d’effectuer les paramétrages nécessaires.
 
Si votre Nom de Domaine est géré sur les serveurs de DNS de LeRelaisInternet.com, toute demande de renvoi de courriels ou de redirection Web devra être effectuée par l’intermédiaire de votre espace abonné à l’aide de vos identifiants. LeRelaisInternet.com fera son possible pour que la redirection et le renvoi de courriels tels que Vous les avez définis soient pris en compte dans la journée qui suit la réception de votre demande. Toutefois, LeRelaisInternet.com ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard dans l’établissement de la redirection Web et du renvoi de courriels, à moins que les opérations précitées aient été effectuées plus de trois (3) jours après que la demande ait été reçue par LeRelaisInternet.com.
 
Tout usage de vos éléments d'identification est fait sous votre entière responsabilité. La personne se connectant au compte grâce aux identifiants et au mot de passe est réputée être titulaire du compte. Cette personne pourra modifier les données du compte, effectuer des commandes et réaliser des Actions sur les Noms de domaine.
 
En cas de perte ou de vol d'un de vos éléments d'identification, Vous devez en informer, dans les meilleurs délais, LeRelaisInternet.com qui en fera l'annulation immédiate. Cette information doit être confirmée à LeRelaisInternet.com par écrit. Les nouveaux éléments d'identification seront transmis par courriel à l’adresse de courriel indiquée dans le compte. En cas de changement de l’adresse de courriel que Vous aviez indiquée, Vous vous engagez à respecter la procédure de changement d’adresse de courriel disponible sur demande auprès de LeRelaisInternet.com. La demande de modification de votre adresse de courriel doit être réalisée par écrit.
 
En cas d'utilisation détournée ou non autorisée de vos identifiants, votre responsabilité ne sera dégagée à l'égard de LeRelaisInternet.com que pour les évènements intervenant à compter de l’information faite auprès de LeRelaisInternet.com.
 
La modification de vos éléments d'identification ainsi que toute modification à apporter à votre compte est gratuite. 

 

4. MOYENS DE COMMUNICATION ENTRE LERELAISINTERNET.COM ET VOUS

Les courriels envoyés à votre adresse de courriel ou à celle du Contact administratif telles que Vous nous les avez communiquées, seront réputés avoir été reçus et donc lus par Vous-même et/ou le Contact administratif, sept (7) jours après leur expédition par LeRelaisInternet.com.
 
Si Vous êtes dans l’impossibilité de consulter Votre boîte aux lettres électroniques pendant au moins sept (7) jours, Vous vous engagez à en avertir LeRelaisInternet.com par courriel ou par courrier (voir l’article « Coordonnées »).
 
Vous acceptez expressément que les informations transmises par LeRelaisInternet.com en vue de la conclusion du Contrat Pack Relais ou celles qui sont adressées au cours de son exécution puissent Vous être transmises par courriel sauf si une autre modalité est expressément prévue. 

5. INFORMATIONS

5.1. Informations à transmettre et mises à jour

 

Vous avez l’obligation de communiquer à LeRelaisInternet.com des informations actuelles, complètes et exactes.
 
Vous vous engagez à fournir ces informations à première demande, et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire. Ces informations comprennent notamment les nom et prénom ou dénomination sociale du titulaire du compte, son adresse postale, son adresse de courriel, son numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), éventuellement son numéro de fax, et s’il s’agit d’une personne morale, les nom et prénom de la personne habilitée à la représenter.
 
La mise à jour des informations relatives à votre compte LeRelaisInternet.com peut être effectuée dans Votre espace abonné du Site LeRelaisInternet.com.
 
LeRelaisInternet.com n’est pas tenu de vérifier l’exactitude de ces informations.
 
A ce titre, lorsque LeRelaisInternet.com reçoit en réponse à l’un de ses courriels, un courriel du type « mailer daemon » ou « delivery failure », LeRelaisInternet.com ne prendra pas en considération cette information dans la mesure où celle-ci n’indique pas avec certitude que l’adresse de courriel en question n’est plus valable. LeRelaisInternet.com ne pourra ignorer l’ancienne adresse qu’après réception d’une demande de modification de l’adresse de courriel conforme à sa procédure. 

 

5.2. Conséquences du défaut de communication et/ou de l’absence de mise à jour

 

LeRelaisInternet.com sera libre de Résilier le Contrat Pack Relais ou de Suspendre l’exécution du Contrat Pack Relais dans les conditions visées à l’article « Suspension-Résiliation » si :
 
(i) Vous omettez délibérément de fournir à LeRelaisInternet.com des informations et/ou des documents complets, actuels et exacts,
 
(ii) Vous omettez de les mettre à jour rapidement et chaque fois que nécessaire, ou
 
(iii) Vous omettez de répondre sous quinze (15) jours aux demandes de vérification de LeRelaisInternet.com concernant les informations transmises.

6. DONNEES

6.1. Traitement des données personnelles

 

Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de LeRelaisInternet.com, dont les coordonnées figurent à l’article "Coordonnées", représenté par son Président Directeur Général.

 

Vous acceptez que LeRelaisInternet.com traite, conserve et transmette les données personnelles comme indiqué ci-dessous.

 

L'ensemble des informations recueillies par LeRelaisInternet.com est nécessaire au traitement et à l'exécution de Votre Contrat Pack Relais et de toutes les suites qui pourraient en résulter, par les départements de NordNet ou de ses partenaires ainsi que des Registres ou Autorités de tutelle.

 

Par conséquent, lesdites données doivent obligatoirement être communiquées à LeRelaisInternet.com, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

Le défaut de réponse pourra empêcher LeRelaisInternet.com d’exécuter tout ou partie de sa prestation.

 

LERELAISINTERNET.COM SE RESERVE LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT A TOUTES AUTORITES OU PERSONNES QUI DOIVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS OU TOUT SOUS-TRAITANT DE LERELAISINTERNET.COM QUI AURAIT BESOIN DE CES INFORMATIONS POUR EFFECTUER LES OPERATIONS DONT IL A ETE CHARGE PAR LERELAISINTERNET.COM (NOTAMMENT MAINTENANCE, ASSISTANCE, RECOUVREMENT, …) AINSI QU'A TOUT REGISTRE OU AUTORITE DE TUTELLE CONCERNE. En outre, ces données peuvent faire l’objet de communication à destination d’un registre ou d’une autorité de tutelle d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un Etat tiers conformément à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 dite  « Informatique et Libertés ».

 

LeRelaisInternet.com pourra également être amené à conserver certaines des données personnelles Vous concernant, afin de :

- respecter ses obligations contractuelles et les transmettre au Registre ou à l’Autorité de Tutelle compétente  et/ou à un tiers de confiance en cas de Nom de Domaine sous extension internationale ;

- respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi.

 

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi Informatique et Libertés, Vous disposez des droits suivants :

 

- Droit de vous opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;

 

- Droit de vous opposer sans frais à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ;

 

- Droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel dès lors que vous justifiez de votre identité, en vue d’obtenir :

 

1. La confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
2. Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories des données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3. Le cas échéant, des informations relatives au transfert de données à caractère personnel envisagées à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;
4. La communication sous une forme accessible des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que toute information disponible à l’origine de celle-ci ;
5. Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend  le traitement automatisé en cas de décision  prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du Chapitre 1er du Titre IV du Livre III du Code de la Propriété Intellectuelle. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner y compris en référé, toute mesure de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

 

- Droit d’exiger du responsable d’un traitement, dès lors que vous justifiez de votre identité, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

 

- Droit de demander au responsable du traitement, de justifier sans frais pour vous-même, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu du paragraphe précédent.  Si vous obtenez la modification de l’enregistrement, vous êtes en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée ci-dessus ;

 

- Droit pour les héritiers d’une personne décédée qui justifient de leur identité et dans la mesure où les éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel concernant la personne décédée et faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, d’exiger du responsable de ce traitement, qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

 

Vous pourrez exercer vos droits par lettre adressée à LeRelaisInternet.com à l’adresse indiquée à l’article « Coordonnées » ou par courriel à l’adresse coordonnees@lerelaisinternet.com.

 

Toutes les personnes dont les données nominatives sont conservées par LeRelaisInternet.com disposent de ces mêmes droits.

 

Vous vous engagez, le cas échéant, à obtenir le consentement exprès et préalable de tout tiers, dont les données personnelles sont transmises à LeRelaisInternet.com par vos soins, à la collecte desdites données, ainsi qu'aux opérations réalisées en application du présent article, par LeRelaisInternet.com. Vous vous engagez également à lui notifier les éléments repris au présent article et en particulier, les droits dont il dispose, ainsi que leurs modalités d'exercice.

 

LeRelaisInternet.com prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé. Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du réseau Internet, sauf en cas de faute de sa part, NordNet Registrar ne pourra être tenue responsable de l'accès ou de l'interception de vos données personnelles par une tierce personne.

6.2. Propriété des informations et Publication des données dans les bases Whois

 

Vous reconnaissez que LeRelaisInternet.com est titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier.
 
Ces bases peuvent contenir, en plus des informations que Vous avez transmises à LeRelaisInternet.com au titre du Contrat Pack Relais, toute information que LeRelaisInternet.com aurait pu obtenir, sans préjudice de l'article précédent relatif au traitement des données personnelles.

 

Certaines informations que Vous communiquez dans le cadre du Service Nom de Domaine (y compris celles appartenant à des tiers) peuvent être publiées sur Internet dans les bases Whois. Vous êtes informé que ces données sont donc accessibles au public via Internet. En outre, les informations publiées dans le Whois et les règles d’accessibilité de ces informations peuvent varier d’un Registre à l’autre. 

7. NON-RECONDUCTION, SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT PACK RELAIS

7.1. – Non-reconduction du Contrat Pack Relais

 

Si Vous souhaitez vous opposer à la reconduction du Contrat Pack Relais, Vous devez adresser à LeRelaisInternet.com une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de Votre Contrat Pack Relais. Votre courrier devra être adressé :

 

- si Vous êtes une personne morale : sur papier à entête du Registrant du Nom De Domaine et signé par une personne habilitée

 

- si Vous êtes un particulier : sur papier libre accompagné d’une photocopie de Votre carte nationale d’identité.
 
Si la procédure précitée ne peut Vous être appliquée, nous Vous invitons à contacter les services de LeRelaisInternet.com (cf article « Coordonnées »).
 
Les conséquences de la non reconduction sont identiques à celles de la Résiliation telles que décrites à  l’article « Conséquences de la Résiliation du Contrat Pack Relais ».
 
Votre demande de non reconduction devra par ailleurs être conforme au modèle que LeRelaisInternet.com vous adressera sur simple demande.
 
Ce modèle précise notamment que vous acceptez les conséquences prévues à l’article « Conséquences de la Résiliation du Contrat Pack Relais » et notamment la suppression de la présence du Nom De Domaine concerné sur les DNS de LeRelaisInternet.com (si votre Nom de Domaine est installé sur les serveurs DNS de LerelaisInternet.com), ce qui aura, le cas échéant, pour effet d'empêcher (i) l'accès au site Internet par le biais du Nom De Domaine concerné et (ii) les renvois de courriels et redirection Web. De plus, vous dégagez LeRelaisInternet.com de toute responsabilité quant à la gestion technique et administrative dudit Nom De Domaine et notamment de la responsabilité du non-renouvellement du Nom De Domaine à compter de la date d’échéance du Contrat Pack Relais ce qui peut entraîner un risque de perte de ce Nom De Domaine si celui-ci n’est pas renouvelé par vos soins.

 

7.2. Suspension

 

7.2.1. Procédure de Suspension

 

 En cas de non-respect de l’une quelconque des clauses du Contrat Pack Relais ou des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de suspendre, un ou plusieurs Services, sans préavis ni indemnité, liés au Contrat Pack Relais tant que vous n’avez pas remédié au non-respect invoqué.
 
LeRelaisInternet.com se réserve le droit de Suspendre les Services du Contrat Pack Relais dans le cas où leur utilisation mettrait en péril la qualité des services offerts aux autres clients de LeRelaisInternet.com et notamment, mais en aucun cas limitativement, en cas d’usage abusif d’un ou des Services.

La suspension ne donnant pas lieu à Résiliation sera notifiée par courriel.
 
LeRelaisInternet.com se réserve le droit :

- de faire suivre la procédure de Suspension par la procédure de Résiliation,
- de ne pas faire usage de cette faculté de suspension et de faire directement application des dispositions de l’article « Résiliation »,
- de faire application des dispositions de l’article « Résiliation », même si par le passé, pour les mêmes difficultés, LeRelaisInternet.com avait fait application de l’article « Suspension ».

7.2.2. Conséquences de la Suspension

Les obligations de LeRelaisInternet.com relatives au Contrat Pack Relais seront suspendues et notamment LeRelaisInternet.com pourra suspendre la présence de votre Nom De Domaine sur les DNS de LeRelaisInternet.com (si votre Nom de Domaine est installé sur les serveurs DNS de LeRelaisInternet.com), ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site Internet par le biais du Nom De Domaine géré par LeRelaisInternet.com (ii) et les renvois de courriels et redirection Web.
 
En revanche, Vous êtes tenu de continuer à exécuter vos obligations de manière habituelle.

7.3. Résiliation

 

7.3.1. Résiliation sans faute

En l’absence de manquement de l’une ou l’autre des parties, le Contrat Pack Relais pourra être résilié dans les conditions prévues aux articles « Non-reconduction du Contrat Pack Relais », « Modifications du Contrat Pack Relais », « Suppression » ou « Force Majeure ».
 
Le Contrat Pack Relais pourra également être résilié afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire. 

 

LeRelaisInternet.com peut mettre un terme au Contrat à tout moment, par écrit, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans la mesure où la résiliation interviendrait avant l’échéance du Contrat, LeRelaisInternet.com s’engage à rembourser, au prorata de la période du Contrat restant à échoir, les sommes desquelles seront ôtées le montant des redevances pour l’enregistrement de votre Nom de Domaine déjà acquittées par NordNet Registrar auprès du Registre et/ou de l’Autorité de Tutelle considérée.

 

7.3.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des parties aux obligations du Contrat Pack Relais, l’autre pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements dans un délai de quinze (15) jours.
 
Si LeRelaisInternet.com est à l’origine du manquement, Vous devrez adresser la mise en demeure à LeRelaisInternet.com par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration du délai, si LeRelaisInternet.com ne s’est pas conformé à ses obligations, Vous aurez le droit de résilier de plein droit le Contrat Pack Relais par l’envoi d’un nouveau courrier  rappelant les éléments de la mise en demeure.
 
Si Vous êtes à l’origine du manquement, LeRelaisInternet.com devra Vous adresser la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’urgence ou si vos coordonnées postales sont erronées, cet envoi pourra être effectué par courriel . A l’expiration du délai, si Vous ne vous êtes pas conformé à vos obligations, LeRelaisInternet.com aura le droit de résilier de plein droit le Contrat Pack Relais par l’envoi d’un courriel et/ou d’un courrier rappelant les éléments de la mise en demeure.

 

Toutefois, si Vous êtes à l’origine d’un manquement et que la nature des engagements que Vous n’avez pas respectés Vous empêcherait de remédier à votre manquement, LeRelaisInternet.com pourra résilier le Contrat Pack Relais de plein droit dès la constatation du manquement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. De plus et nonobstant l’envoi de la mise en demeure par LeRelaisInternet.com, ce dernier se réserve le droit de suspendre sans délai la fourniture d’un ou de plusieurs Services de Votre Contrat Pack Relais dans le cas où l’utilisation des Services constatée par LeRelaisInternet.com mettrait en péril la qualité des Services offerts aux autres clients de LeRelaisInternet.com et notamment, mais en aucun cas limitativement, en cas d’usage abusif ou illicite d’un ou des Services ou en cas de soupçon raisonnable d’usage abusif ou illicite d’un ou des Services.

 

7.3.3. Conséquences de la résiliation du Contrat Pack Relais

 

En fonction des Services pour lesquels Vous aurez demandé la Résiliation, les conséquences peuvent varier.
Cependant, quelle que soit la raison de la Résiliation, qu’il s’agisse d’une Résiliation totale ou partielle, et sauf faute de la part de LeRelaisInternet.com, ce dernier ne sera pas tenu de Vous rembourser les sommes que Vous aurez déjà versées au titre de Votre souscription au Contrat Pack Relais. De plus, Vous restez redevable des sommes dues pour la durée totale de Votre souscription au Contrat Pack Relais. Ces sommes sont conservées à titre de frais de dossier.
Si le non-respect de vos obligations entraînait un préjudice pour LeRelaisInternet.com, il se réserve le droit de Vous poursuivre pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par lui.

 

-> Conséquences liées à la Résiliation du seul Service Nom de Domaine

 

Vous êtes averti que la Résiliation du seul Service Nom de Domaine en raison d’un Transfert Sortant ou d’un Changement de Prestataire, implique que le Nom De Domaine concerné ne sera pas renouvelé par LeRelaisInternet.com.

 

En cas de Résiliation du Service Nom de Domaine, Vous ne devez plus faire apparaître LeRelaisInternet.com en qualité de Contact. LeRelaisInternet.com ne pourra pas être tenu responsable quant à la gestion technique et administrative dudit Nom De Domaine.

Une telle Résiliation pourra entraîner la perte du Nom De Domaine si Vous n’avez pas pris les mesures nécessaires. 

 

LeRelaisInternet.com ne sera redevable à votre égard d'aucun dédommagement à ce titre.

 

Vous pouvez continuer à bénéficier des autres Services de Votre Contrat Pack Relais en demandant au nouveau prestataire en charge de la gestion de Votre Nom de Domaine d’effectuer les paramétrages nécessaires.

 

-> Conséquences liées à la Résiliation ou la Non-Reconduction de la totalité du Contrat Pack Relais ou à une demande de Suppression de Votre Nom de Domaine

 

En plus des conséquences liées à la Résiliation du seul Service Nom de Domaine rappelées ci-dessus, la Résiliation de la totalité du Contrat Pack Relais, la Non-Reconduction du Contrat Pack Relais ou la demande de Suppression de Votre Nom de Domaine pourra entraîner notamment :
 
- la suppression de la présence de votre Nom De Domaine sur les DNS de LeRelaisInternet.com (si votre Nom de Domaine est installé sur les serveurs DNS de LeRelaisInternet.com), ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site Internet par le biais du Nom De Domaine géré par LeRelaisInternet.com dans le cadre du Contrat Pack Relais et (ii) les renvois de courriels et redirection Web,
 
- et/ou le remplacement des coordonnées de LeRelaisInternet.com par les coordonnées du titulaire du Nom De Domaine.

 

Vous êtes informé que, hormis le cas de la Suppression, le Titulaire du Nom De Domaine apparaîtra en tant que tel dans les bases Whois jusqu’à la fin de la période d’enregistrement du Nom De Domaine, qui peut être différente de l’échéance du Contrat Pack Relais.

 

Pour le cas particulier d’une demande de Suppression du Nom De Domaine, tous les Services seront coupés au jour du traitement de votre demande de Suppression de Votre Nom De Domaine.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1. Respect des droits des tiers

 

Vous déclarez que dans le cadre de chacun des Services concernés par Votre Pack Relais et l’utilisation que Vous ferez de ces Services directement ou indirectement, Vous respectez l’ordre public et n'enfreignez pas les droits d'un tiers, une législation ou une réglementation applicable, notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, etc.), de provocation au crime, délit ou suicide, d’incitation à la haine raciale, d’apologie de crimes contre l’humanité, de droit à l'image, de droit d'auteur, de droit des marques ou autres droits de propriété intellectuelle, de droit au nom, au prénom ou au pseudonyme (cette liste n'est qu'indicative et en aucun cas limitative).
Vous vous engagez également à ce qu’aucune opération de Spamming ne soit pratiquée ou initiée par l'intermédiaire du site Internet concerné par le Pack Relais.
Par ailleurs, concernant les opérations de Publipostage, Vous devrez demander l’autorisation préalable à NordNet Registrar pour tout envoi. A défaut de réponse écrite de LeRelaisInternet.com dans un délai de quinze (15) jours, Vous devrez considérer que l’autorisation vous est refusée.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, Vous devrez verser à LeRelaisInternet, une somme de deux (2) Euros hors taxes (HT) par courriel retourné à cette adresse à la suite d’une opération de Publipostage ou Spamming effectuée par vos soins.
LeRelaisInternet.com n'est pas tenu de réaliser une quelconque vérification au titre du respect des droits des tiers. Ainsi, Vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers relative à la licéité de Votre exploitation des Services, et notamment l'ensemble des frais et condamnations qui pourraient être imputés à LeRelaisInternet.com à ce titre, et ce, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers ou d’une législation ou d’une réglementation applicable aurait pu être détectée par LeRelaisInternet.com.
En cas de conflit entre Vous et un tiers, Vous pourrez utiliser les voies de droit habituelles et/ou voies de recours définies par les Registres et/ou Autorités de tutelle.
LeRelaisInternet.com Vous recommande de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent.

8.2. Force majeure

 

LeRelaisInternet.com ne pourra être tenu pour responsable de l'absence d'exécution de tout ou partie du Contrat Pack Relais dû à un événement de Force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la Force majeure en droit français, notamment dans le cas de perte de données, transactions faites par le biais du réseau Internet, interruptions des services de LeRelaisInternet.com ou de l’accès au réseau Internet ou, défaillance du matériel de réception ou d’émission, dont LeRelaisInternet.com n’a pas la responsabilité.
 
PAR AILLEURS, LERELAISINTERNET.COM POURRA DEMANDER LA SUSPENSION DU CONTRAT PACK RELAIS DANS LES CAS SUIVANTS MEME S’ILS NE SONT QUE PARTIELS ET QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE :

 

- RETRAIT DE L'AGREMENT ACCORDE AUX SERVICES DE NORDNET REGISTRAR PAR LES REGISTRES ET/OU AUTORITES DE TUTELLE,
- ARRET DE LA FOURNITURE D’ENERGIE, DEFAILLANCE ET/OU INTERRUPTION DES RESEAUX DE TRANSMISSION Y COMPRIS DE L’ACCES AU RESEAU INTERNET,
- PANNE ET/OU SABOTAGE DES MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS, ACTES DE PIRATAGE INFORMATIQUE,
- INCENDIE, FOUDRE, INONDATION ET AUTRE CATASTROPHE NATURELLE, DEGAT DES EAUX, INTEMPERIE EXCEPTIONNELLE, AVARIE, EMEUTE, GUERRE, INSURRECTION, ATTENTAT, EXPLOSION, ACTE DE VANDALISME,
- GREVE TOTALE OU PARTIELLE, LOCK OUT,
- RETARD DE SES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES, OU ENCORE DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,
- INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS DES AUTORITES PUBLIQUES A LA FOURNITURE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, NOTAMMENT TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE COMPETENTE.
 
Ces différents événements constitueront des cas de Force Majeure qu’ils concernent LeRelaisInternet.com, ses fournisseurs ou prestataires, le Registrar, Registre ou l’Autorité de tutelle.
 
Le cas de Force Majeure suspend les obligations nées du présent Contrat Pack Relais pendant toute la durée de son existence.
 
Si le cas de Force Majeure a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat Pack Relais par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.

 

8.3. Limitation de responsabilité

 

LERELAISINTERNET.COM EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LERELAISINTERNET.COM NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE.

 

DES LORS QUE LERELAISINTERNET.COM AURA FAIT CE QUI EST RAISONNABLEMENT EN SON POUVOIR, LERELAISINTERNET.COM N'EST PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON :
 
A) DU REFUS D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE DE LA PART DE LERELAISINTERNET.COM DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT PACK RELAIS,
 
B) DU REFUS D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE DE LA PART DU REGISTRE OU DE L’AUTORITE DE TUTELLE,
 
C) D'UNE SUSPENSION, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE PERTE D'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE,
 
D) DE L’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS,
 
E)  DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DU NOM DE DOMAINE CONCERNE,
 
F) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT,
 
 G) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE,
 
H)  DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/OU INFORMATIONS REQUISES, DE LA COMMUNICATION PAR VOS SOINS D'INFORMATIONS ERRONEES OU DE L’ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT,
 
 I)  D’ERREUR(S) OU D’OMISSION(S) FIGURANT DANS LES BASES DE DONNEES PUBLIQUES PERMETTANT VOTRE IDENTIFICATION ET, AFFECTANT LE BON DEROULEMENT DU PROCESSUS D’ENREGISTREMENT OU DE RENOUVELLEMENT DE VOTRE NOM DE DOMAINE,
 
J)  D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE LERELAISINTERNET.COM,
 
K)  DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT OU DU RETARD DE TRAITEMENT, DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES,
 
L)  DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT OU DU RETARD DE TRAITEMENT, DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES,
 
M) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRES ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE,
 
N) DE VOTRE MANQUEMENT OU DE CELUI DE VOTRE PRESTATAIRE QUANT AU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS AUX TERMES DU CONTRAT PACK RELAIS,
 
O)  DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES LITIGES VISEES A L’ARTICLE– « PROCEDURE ALTERNATIVE DE REGLEMENT DES LITIGES »,
 
P)  DE LA MISE EN APPLICATION PAR LERELAISINTERNET.COM DE LA POLITIQUE OU DES REGLES DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,
 
Q)  D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE LERELAISINTERNET.COM OU ENTRE LES SERVICES DE LERELAISINTERNET.COM ET LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,
 
R) DU NON-RESPECT DU CONTRAT PACK RELAIS OU DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE NORDNET REGISTRAR PAR VOS SOINS ET/OU PAR LE REGISTRANT OU DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES CONTACTS DU NOM DE DOMAINE,
 
S) DE L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET (EN CE COMPRIS LE CONTENU DU SITE HEBERGE) SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE,
 
T) D’OPERATIONS DE SPAMMING OU DE PUBLIPOSTAGE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIEL CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE,
 
U) D’UN MAUVAIS PARAMETRAGE DES DNS PAR VOS SOINS OU PAR VOTRE NOUVEAU PRESTATAIRE,
 
V) DE LA SUPPRESSION DU CONTENU DE VOTRE SITE INTERNET LE JOUR DE L’ECHEANCE DE VOTRE PACK RELAIS DANS LE CADRE DU SERVICE D’HEBERGEMENT,

W) D’UN DYSFONCTIONNEMENT LIE A LA PRESENCE SUR VOTRE ORDINATEUR D’UN LOGICIEL INCOMPATIBLE. VOUS ETES INFORME DU FAIT QUE TOUT LOGICIEL AUX FONCTIONNALITES EQUIVALENTES, INSTALLE SUR VOTRE ORDINATEUR, PEUT EVENTUELLEMENT ENTRER EN CONFLIT AVEC LE SERVICE ANTI-VIRUS ET/OU ANTISPAM DE MESSAGERIE PROPOSE PAR LERELAISINTERNET.COM. LERELAISINTERNET.COM NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT DE CE TYPE DE CONFLITS.
 
DE PLUS, LERELAISINTERNET.COM NE POURRA PAS ETRE TENU RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS :
 
- DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX,
- PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE,
ET CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME SI LERELAISINTERNET.COM A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE SURVENUE DE TELS DOMMAGES.
 
EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE LERELAISINTERNET.COM SERA LIMITEE AU PRIX D’UN ABONNEMENT D’UNE DUREE DE UN (1) AN.
 
CETTE CLAUSE SERA APPLIQUEE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES PREVUES PAR CERTAINES LEGISLATIONS. DANS CE CAS, LA RESPONSABILITE SERA LIMITEE DANS LA MESURE PERMISE PAR LADITE LOI APPLICABLE.

8.4. Indemnisation

 

Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, NordNet et son département LeRelaisInternet.com et/ou le Registre et/ou toute Autorité de tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir NordNet et son département LeRelaisInternet.com et/ou le Registre et/ou toute Autorité de tutelle et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers du fait de vos actes ou omissions. Enfin, Vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats.
 
Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions de la Procédure Alternative De Règlement Des Litiges telles que mentionnées dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar et à une éventuelle disposition prévue dans les autres contrats que Vous avez pu conclure concernant ce même Nom De Domaine.
 
Vous acceptez que cette obligation survive à l’expiration du présent Contrat Pack Relais pour une durée de huit (8) ans.

 

8.5. Procédure Alternative De Règlement Des Litiges

 

En souscrivant au Contrat Pack Relais, Vous acceptez de vous soumettre aux règles de la Procédure Alternative De Règlement Des Litiges en cas de procédure engagée par un tiers invoquant la violation de ses droits relatifs au Nom De Domaine. 

 

Les règles de la Procédure Alternative De Règlement Des Litiges applicables sont précisées dans les Conditions particulières relatives à l’extension concernée. Elles sont accessibles sur le Site LeRelaisInternet.com. LeRelaisInternet.com peut également vous envoyer ces documents par courriel sur simple demande de votre part. Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment.

 

8.6. Loi applicable et compétence juridictionnelle

 

Que ce soit lors de sa formation, de son exécution, de sa cessation ou dans le cadre d’un éventuel litige, la loi française sera seule applicable au Contrat Pack Relais, à l’exclusion d’une part des règles de conflit prévues par la loi française et d’autre part, des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires au Contrat Pack Relais.
 
 Si vous avez la qualité de commerçant, tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, relatifs à leurs relations contractuelles et, notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat Pack Relais sera, y compris en cas de référé, requête, appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et ce, quelque soit votre lieu de résidence et le mode de paiement accepté, de la compétence exclusive, du Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (France), dans le ressort duquel se trouve le siège social de NordNet, où est formé le Contrat Pack Relais.
 
Si vous êtes un particulier, tout litige relatif au Contrat sera soumis aux règles de compétence d'attribution et territoriale telles que prévues par le droit français. 
 
A l'exclusion des litiges intentés par des tiers à l'encontre du Nom De Domaine qui devront faire l'objet d'une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges, et des litiges relatifs au Contrat qui seront soumis aux règles décrites aux paragraphes précédents du présent article, le Titulaire du Nom De Domaine soumettra tout litige relatif à l'enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom De Domaine à la compétence du tribunal (i) du domicile du Titulaire du Nom De Domaine ou (ii) du lieu du siège social de NordNet Registrar.

 

8.7. Dispositions générales

 

8.7.1. Langue

 

Les notifications, courriers et courriels adressées à Vous ou au Titulaire du Nom De Domaine seront en langue française et peuvent Vous être communiqués dans une des autres langues éventuellement proposées par NordNet (généralement anglais ou espagnol) si Vous en faites la demande expresse auprès de NordNet, et sous réserve que la traduction soit disponible.
 
Toute traduction n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Titulaires de Nom De Domaine ou utilisateurs non francophones. En conséquence seule la version française fait foi.

 

8.7.2. Circulation du Contrat Pack Relais

 

Vous ne pourrez céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sans information écrite et préalable de LeRelaisInternet.com. Vous vous engagez le cas échéant à respecter l’ensemble des formalités nécessaires, à la prise en compte de l’opération.
 
LeRelaisInternet.com pourra céder, transférer, déléguer à tout tiers tout ou partie de ses obligations ou prestations. En cas de cession, délégation, transfert, LeRelaisInternet.com devra alors vous informer par tous moyens appropriés notamment par la publication d’une information sur le Site LeRelaisInternet.com.
 
De plus, LeRelaisInternet.com pourra librement sous-traiter à un ou plusieurs tiers tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat Pack Relais et/ou les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.

 

8.7.3. Divisibilité

 

Si l'une quelconque des dispositions du Contrat Pack Relais ou des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat Pack Relais et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar n'en serait pas affectée.
 
Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat Pack Relais et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.

 

8.7.4. Tolérances

 

Le fait pour LeRelaisInternet.com, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement ou au manquement du Titulaire du Nom De Domaine, ou plus généralement des Contacts du Nom De Domaine à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes du Contrat Pack Relais ou des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

 

8.7.5. Intitulés

 

Les intitulés des articles du Contrat Pack Relais et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

 

8.7.6. Notifications

 

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le Contrat Pack Relais ou les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar seront réputées avoir été valablement délivrées au destinataire si elles sont adressées :
 
- à LeRelaisInternet.com, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l'article « Coordonnées ».
 
- à Vous ou au Titulaire du Nom De Domaine, par courrier ou par courriel, aux adresses Vous ou le concernant que vous devez fournir à LeRelaisInternet.com et maintenir à jour.
 
Vous acceptez expressément que les informations transmises par LeRelaisInternet.com en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution puissent vous être transmises, à Vous-même ou au Titulaire du Nom De Domaine, par Courriel sauf si une autre modalité est expressément prévue.
 
LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de Vous adresser, ainsi qu’au Titulaire du Nom De Domaine, y compris par courriel, une ou plusieurs lettres d'information périodiques relatives aux technologies de l'information et de la communication. Vous pourrez vous opposer à l'envoi desdites lettres d'informations en adressant un Courriel à coordonnees@lerelaisinternet.com ou dans les conditions précisées dans le Courriel d'envoi de chaque lettre d'information.

 

8.7.7. Frais

 

Les parties seront chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts encourus par elles respectivement en relation avec le Contrat Pack Relais et/ou les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar et les opérations qu'elles prévoient, y compris les honoraires et débours.

 

8.7.8. Coordonnées

 

Siège :
NORDNET
LeRelaisInternet.com
BP 60985
111 rue de Croix
59510 HEM
(lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations)
courriel : contact@lerelaisinternet.com
Assistance technique et administrative : 0892 70 20 99 (0,34 €/min)
Assistance commerciale : 0820 800 810 (0,12 €/min)
 
Nous attirons votre attention sur le fait que la tarification des appels téléphoniques peut varier selon les opérateurs téléphoniques.

Les services d’assistance sont accessibles uniquement depuis la France métropolitaine et sont exclusivement réservés aux questions liées à la souscription et au fonctionnement du Pack Relais. Les frais de téléphone liés à l'accès à l'assistance téléphonique ne seront pas remboursés par LeRelaisInternet.com.
 
Vous êtes informé que les conversations téléphoniques avec les personnes assurant l’assistance technique ou commerciale de LeRelaisInternet.com pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d’en assurer l’amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà de soixante (60) jours ni utilisées pour une finalité autre que celle indiquée ci-dessus. 
 

INDEX

1. DEFINITIONS
2. SOUSCRIPTION AU CONTRAT PACK RELAIS
2.1 Conclusion du Contrat Pack Relais
   2.1.1 Entrée en vigueur du Contrat Pack Relais
   2.1.2 Durée du Contrat Pack Relais
2.2 Modifications du Contrat Pack Relais
   2.2.1 Modification à l’initiative de NordNet (proposition de migration)
   2.2.2 Modification à Votre initiative (demande de migration)
2.3 Tarifs et paiement
   2.3.1 Tarifs
   2.3.2 Moyens de paiement
   2.3.3 Offres spéciales LeRelaisInternet.com
   2.3.4 Incidents de paiement
3. LES SERVICES DU PACK RELAIS
3.1 Le Nom de Domaine
   3.1.1 Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar
   3.1.2 Contacts
   3.1.3 Collecte de documents
   3.1.4 Renouvellement du Nom de Domaine
   3.1.5 Licence du Nom de Domaine
   3.1.6 Changement de Prestataire
   3.1.7 Transfert Sortant
   3.1.8 Suppression
3.2 Renvoi d’emails (courriels)
3.3 Antivirus de messagerie
3.4 Antispam de messagerie
3.5 Renvoi collector d’emails (courriels)
3.6 Re-direction Web masquante ou non masquante
3.7 Module de création de site
   3.7.1 Description du service
   3.7.2 Règles applicables
3.8 Hébergement
3.9 Gestion avancée des DNS : mode « DNS Expert »
   3.10 Le compte LeRelaisInternet.com
   3.10.1 Organisation du compte
   3.10.2 Titulaire du compte
   3.10.3 Gestion de votre espace abonné – Identifiants du compte
4. MOYENS DE COMMUNICATION ENTRE LERELAISINTERNET.COM ET VOUS
5. INFORMATIONS
5.1 Informations à transmettre et mises à jour
5.2 Conséquences du défaut de communication et/ou de l’absence de mise à jour
6. DONNEES
6.1 Traitement des données personnelles
6.2 Propriété des informations et publication des données dans les bases Whois
7. NON-RECONDUCTION, SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT PACK RELAIS
7.1 Non-reconduction du Contrat Pack Relais
7.2 Suspension
   7.2.1 Procédure de Suspension
   7.2.2 Conséquences de la Suspension
7.3 Résiliation
   7.3.1 Résiliation sans faute
   7.3.2 Résiliation pour faute
   7.3.3 Conséquences de la résiliation du Contrat Pack Relais
8. DISPOSITION DIVERSES
8.1 Respect des droits des tiers
8.2 Force majeure
8.3 Limitation de responsabilité
8.4 Indemnisation
8.5 Procédure alternative de règlement des litiges
8.6 Loi applicable et compétence juridictionnelle
8.7 Dispositions générales
   8.7.1 Langue
   8.7.2 Circulation du Contrat Pack Relais
   8.7.3 Divisibilité
   8.7.4 Tolérances
   8.7.5 Intitulés
   8.7.6 Notifications
   8.7.7 Frais
   8.7.8 Coordonnées